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Confidentialité

Protection des renseignements personnels sur la santé à SPO 

Déclaration concernant les pratiques équitables de traitement de l’information : Introduction

L’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (SPO) est une Société de la Couronne vouée à la protection et à la promotion de la santé de l’ensemble de la population ontarienne, ainsi qu’à la réduction des inégalités en matière de santé. En tant qu’organisation pivot, SPO met les connaissances et les renseignements scientifiques les plus pointus du monde entier à la portée des professionnels de la santé publique, des travailleurs de la santé de première ligne et des chercheurs.  

SPO offre un soutien scientifique et technique spécialisé en matière de prévention et de contrôle des maladies infectieuses, de surveillance et d’épidémiologie, de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques et des traumatismes, d’hygiène du milieu et de santé au travail ainsi que de préparation aux situations d’urgence sanitaire. Elle fournit également des services de laboratoires de santé publique afin d’aider les fournisseurs de soins de santé, le système de santé publique et les ministères partenaires à prendre des décisions et des mesures en connaissance de cause en vue d’améliorer la santé et la sécurité de la population de l’Ontario. 

Le public peut consulter les politiques et les procédures générales de SPO concernant les pratiques de traitement de l’information et les principes de protection de la vie privée, en version imprimée ou en format électronique. De plus, les raisons précises pour lesquelles des renseignements doivent être recueillis sont décrites avant la collecte d’information aux fins de la recherche ou dans le cadre d’autres ententes d’échange de données autorisées par les lois et requises pour l’atteinte des objectifs de SPO. 

Dans le but de mener les tâches de recherche et de soutien qui lui sont confiées par la loi, SPO doit recueillir des renseignements personnels sur la santé auprès d’organismes et de fournisseurs de soins de santé ainsi que d’organisations de la santé publique et du gouvernement. Il peut s’agir de renseignements permettant d’identifier une personne ou encore d’antécédents médicaux, de dossiers d’hôpitaux et d’informations sur le suivi de soins médicaux prodigués. 

Le cadre sous-tendant les normes de SPO en matière de protection de la vie privée est fondé sur les pratiques équitables de traitement de l’information reconnues à l’échelle internationale, notamment sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA (CAN/CSA-Q830-96). Le Code type sert de fondement aux lois canadiennes et provinciales sur la protection de la vie privée. 

SPO est assujettie aux exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. SPO est tenue de se conformer aux exigences de ces lois, et y parvient en appliquant les principes du Code type, les principes faisant l’objet d’un large consensus, les normes applicables et les autres directives pertinentes. 

La déclaration de SPO concernant les pratiques équitables de traitement de l’information aborde chacun des principes tels qu’ils s’appliquent au fonctionnement de l’organisme.

Dix principes du Code type :

1. Responsabilité à l’égard des renseignements personnels sur la santé

SPO est responsable des renseignements personnels sur la santé qu’elle a en sa possession ou sous sa garde. Ce principe s’applique aux renseignements dont se servent SPO et ses employés ainsi que les entrepreneurs, consultants, agents, chercheurs ou partenaires de recherche au cours de travaux réalisés pour le compte de SPO ou en collaboration avec celle-ci.

Il incombe au président-directeur général et à l'agente de la protection de la vie privée de SPO de voir au respect des politiques, des pratiques et des procédures visant la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements à SPO.

2. Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels sur la santé

SPO utilisera les renseignements personnels sur la santé recueillis et pourrait les communiquer à des chercheurs ou à des organisations ou organismes collaborant avec elle, conformément à la présente politique, aux lois pertinentes et à son mandat. SPO peut par exemple utiliser les renseignements personnels aux fins suivantes:

  • Mener des recherches ou compiler des statistiques;
  • Effectuer le suivi, la surveillance ou l’analyse des tendances sur la santé et les maladies;
  • Orienter ses interventions en situation d’urgence causée par une maladie infectieuse et gérer la situation;
  • Offrir des services de laboratoire;
  • Fournir des renseignements au public et aux professionnels des soins de santé;
  • Concevoir de nouveaux traitements et outils de soins de santé.

3. Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de
renseignements personnels sur la santé

SPO reconnaît le principe du consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels sur la santé. De plus, elle a mis en place des procédures afin d’obtenir le consentement de la personne visée au sujet de la collecte de renseignements personnels sur la santé à son sujet, tel que l’exige la loi, et afin d’utiliser et de communiquer les renseignements recueillis selon ces procédures. SPO s’attendra à ce que les premiers détenteurs des renseignements voient à l’obtention du consentement approprié de la personne visée dans tous les autres cas où des renseignements sont recueillis.

4. Limitation de la collecte de renseignements personnels sur la santé

SPO recueille des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé, des organismes gouvernementaux et publics ainsi que des responsables des registres et des entités désignés par règlement, conformément aux lois pertinentes, afin de remplir son mandat législatif. En outre, SPO ne recueille que la quantité de renseignements nécessaire selon les fins visées.

5. Utilisation, communication et conservation des renseignements personnels sur la santé

SPO utilise les renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Par ailleurs, les renseignements seront conservés et communiqués au besoin seulement et conformément aux lois pertinentes et aux présentes politiques.

6. Exactitude des renseignements personnels sur la santé

SPO verra à ce que tous les renseignements personnels sur la santé en sa possession ou sous sa garde soient aussi exacts, complets et à jour qu’ils doivent l’être et elle se conformera aux dispositions législatives concernant l’exactitude des renseignements au moment de la communication de ceux-ci. De plus, SPO veillera à ce que tous les renseignements personnels sur la santé communiqués à un tiers soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire et que possible dans les circonstances.

7. Mesures de sécurité s’appliquant aux renseignements personnels sur la santé

SPO a conçu, mis en place et appliquera des moyens matériels et des mesures administratives et techniques pour voir à la sécurité et à la confidentialité de tous les renseignements personnels sur la santé en sa possession ou sous sa garde. Des vérifications du respect des exigences en matière de protection de la vie privée sont menées régulièrement. De plus, des enquêtes approfondies seront effectuées afin de colmater toute faille de sécurité réelle ou potentielle.

8. Transparence au sujet des pratiques de traitement de l’information

L’information sur les politiques et les procédures de SPO en matière de protection de la vie privée et de traitement de l’information est offerte en version imprimée et en format électronique. Il est possible de présenter d’autres demandes d’information et de soumettre des questions ou des préoccupations à l'agente de la protection de la vie privée.

9. Accès aux renseignements personnels sur la santé et correction de ces renseignements

SPO aidera les personnes qui le souhaitent à accéder aux renseignements personnels sur la santé à leur sujet, dans la mesure du possible et dans toutes les situations où elle est tenue de le faire, conformément à ses responsabilités législatives.

Dans le cas des renseignements recueillis indirectement par SPO et obtenus auprès des premiers ou seconds détenteurs des renseignements, la personne visée sera informée de l’organisme détenteur du dossier original et pourra s’adresser à cet organisme pour consulter le dossier complet de renseignements personnels sur la santé et demander à ce que des corrections soient apportées.

10. Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

Toutes questions, préoccupations ou plaintes au sujet des pratiques de gestion de l'information des renseignements personnel ou des politiques sur la vie privée doivent être adressées à l'agent de la protection de la vie privée. SPO fera tous les efforts nécessaires pour résoudre les questions en matière de protection de la vie privée et de traitement de l’information et cooperera à l'aide d'autres procédés au meilleur de ses aptitudes. Les questions et les commentaires au sujet des pratiques de SPO ou sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée peuvent être adressés au Bureau du directeur de la protection de la vie privée, ou en envoyant un courriel à privacy@oahpp.ca.

Si vous êtes insatisfait de la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous avez le droit de déposer une plainte  à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
416-326-3333 ou 1-800-387-0073
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : www.ipc.on.ca

Vous avez le choix

Les messages contenant des renseignements personnels qui sont communiqués par Internet n’offrent pas toute la sécurité voulue et ne peuvent être vérifiés. Il est recommandé de ne jamais envoyer de renseignements personnels non chiffrés par Internet ou par courriel. Si vous préférez ne pas utiliser Internet pour transmettre des renseignements personnels à SPO, vous pouvez nous les envoyer par la poste.

Copie imprimée incontrôlée. Valable uniquement le jour de Imprimer: [date]
Page mise à jour [date/temps] 2016-07-29 08:17
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